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NOUVELLE PLAINTE contre Charles JEHAN quatrième juge commissaire ’’ ERIKA ’’ au TRIBUNAL de COMMERCE de St BRIEUC


La CONFEDERATION MARITIME dépose une nouvelle plainte contre Mr Charles JEHAN , quatrième juge commissaire chargé des indemnisations suite à la marée noire de l’ERIKA .

Deux juges commissaires ont déja été récusés par notre syndicat , celui de NANTES et de RENNES ... Mr Jacques DELAGE également juge commissaire au tribunal de commerce de RENNES a préféré démissionner plutôt que de cautionner les malversations de son tribunal présidé par le fameux Michel PECOUL ! Mr DELAGE est le seul homme qui a eu le courage de dénoncer les magouilles de cette affaire pétrolière . BRAVO MONSIEUR !

Charles JEHAN quatrième juge commissaire n’aura évidemment pas ce courage , ce petit homme est bien docile y compris pour endosser les viols répétés de la loi qui lui sont ordonnés ... par la COUR D’APPEL de RENNES !

Charles JEHAN est sous procédure de récusation , confirmée par la COUR de CASSATION , malgré la dictature du premier président de la COUR D’APPEL de RENNES Michel COUAILLER qui soutient le viol de la convention ... lui aussi condamné à son tour !

L’article 346 du code de procédure civile fait obligation au juge commissaire de suspendre ses fonctions durant la procédure de récusation .

Or Mr Charles JEHAN au dessus des lois , comme toujours , continue de se comporter en juge commissaire ’’ ERIKA ’’ statuant sur les demandes d’indemnisations et notamment sur les répartitions provisoires ( courrier du 16 février 2007 ) alors que sa récusation est en cours depuis le 22 septembre 2006 .

Charles JEHAN est bien suspendu de ses fonctions ; il n’y a plus de JUGE COMMISSAIRE ’’ ERIKA ’’ , nous demandons au procureur général de RENNES , Mr DE LA GATINAIS de bien vouloir notifier ce fait à Mr Charles JEHAN ...

IL N’Y A PLUS DE CAPITAINE A LA BARRE DU PETROLIER EN PERDITION !

Pour le syndicat : A.M.