Quand l’assureur de l’Erika dicte sa loi au juge commissaire

Maître Luc Grellet, avocat de la Steamship Mutual, assureur de l’Erika, par ce courrier du 27 juillet 2001, dicte clairement sa loi au juge commissaire en charge des indemnisations et notamment :

 page 1 : il affirme que les sommes distribuées aux victimes selon le bon vouloir de la Steamship n’ont pas été prises sur le fonds de limitation de responsabilité de l’armateur de l’Erika. Or dans les faits, ce sont bien sur le fonds de 84M de francs que ces sommes ont été prélévées pour indemniser les victimes de leur choix sans passer par le juge commissaire. Les pétroliers sont donc juge et partie.

 page 5 : il est indiqué clairement que l’article V.4 de la convention internationale ratifiée par la France et les dispositions des articles 71 et suivants du décret du 27/10/1967 ne seront pas respectés.

Et c’es ainsi que le viol caractérisé de la convention est consommé avec la bénédiction des tribunaux de commerce et de la Cour d’Appel de Rennes.