ERIKA : DETOURNEMENT DE FONDS confirmé par la cour d’appel de RENNES !
LE FIPOL détourne des sommes gagées !
Dans son arrêt du 17 MAI 2011 , visant à récuser le quatrième juge commissaire en charge de la répartition du fonds de limitation de responsabilité du propriétaire de l’ERIKA , la COUR D’APPEL de RENNES confirme :
’’ ... Une réalité , à savoir que le tribunal de commerce ( de St Brieuc ) ne détient pas les fonds destinés à l’indemnisation , ceux mobilisés au titre de la procédure de constitution de limitation de responsabilité prévue par la loi No 67-05 du 3 janvier 1967 portant statut des navires , étant détenus à concurrence d’une somme de 12,8 millions d’euros par le FIPOL incluse dans un fonds d’indemnisation de 185 millions d’euros . ’’
La situation ne peut être plus claire , c’est bien le FIPOL qui détient et qui utilise la somme de 12,8 millions d’euros qui est gagée entre les mains du juge commissaire !
Ce que nous dénonçons depuis maintenant 12 ANS est enfin confirmé par la COUR D’APPEL de RENNES à savoir le détournement de fonds gagés par le FIPOL .
Lorsque nous avons qualifié le FIPOL d’escroc nous étions en avance sur la justice ... LE FIPOL et son complice la STEAMSHIP MUTUAL ont bien escroqués les victimes en se comportant comme une juridiction à la place du juge commissaire !
Le fonds de limitation de responsabilité de l’armateur ayant été détourné et tout simplement volé , par le FIPOL et la STEAMSHIP MUTUAL , la limitation de responsabilité de l’armateur n’est pas acquise , donc sa responsabilité est devenue illimitée .
Le rapport parlementaire ’’ MISSION FIPOL ’’ déposé par le député de Loire Atlantique , Mr CHristophe PRIOU , le 06 septembre 2010 à, à la demande du ministre Mr BORLOO est parfaitement clair lui aussi sur ce point , à la page 16 :
’’ La loi No 67-5 du 03 janvier 1967 exclut expressément de son champ d’application les créances pour dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ( article3 ) ’’
La COUR D’APPEL de RENNES confirme donc explicitement qu’il est fait référence à une loi qui ne concerne en rien les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ...
Le FIPOL et la STEAMSHIP MUTUAL ont abusé les victimes en utilisant des textes qui ne sont pas adaptés à leur situation .
Il appartient maintenant à la COUR D’APPEL de RENNES de tirer les conséquences de ses précédents arrêts , notamment ceux de la 2ème chambre commerciale qui ont pour objectifs constants de condamner les victimes au profit des intérêts pétroliers .
Nous allons ignorer les jugements du tribunal de commerce de RENNES connaissant son président Michel PECOUL dont les intérêts ne sont pas ceux de rendre la justice ...
Alain Malardé