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Alain Malardé rencontre Mme TAUBIRA

Dysfonctionnement des tribunaux de commerce


Ce lundi 28 septembre 2015 Alain Malardé a obtenu une audience avec la ministre de la justice Mme TAUBIRA lors de sa venue à PONTIVY .

Il s’agit encore et toujours du non respect de la convention internationale de 1992 par le tribunal de commerce de ST BRIEUC . Que vaut la signature de la France ? ? ?

Le tribunal de commerce de ST BRIEUC ( Mr Michel RAULT ) vient de condamner les marins pêcheurs à n’être indemnisés que 6 jours par mois de travail , ce qui correspond exactement au souhait des pétroliers ...

L’enjeu est très important car si le tribunal décidait des indemnisations des victimes comme le prévoit la convention , les pétroliers n’auraient plus à l’avenir la possibilité de décider eux-même des indemnisations de leurs victimes , donc ils devraient payer le ’’ juste prix ’’ de la marée noire ...

Un très important cabinet international d’avocats ( REED SMITH ) défend les intérêts des pétroliers auprès des tribunaux de commerce . Les commerçants-magistrats des dits tribunaux sont incapables de résister à la puissance financière de ce cabinet qui met les moyens ( dans tous les sens du terme ) pour faire fléchir ces pauvres commerçants parachutés ’’ juges ’’ . !

Le tribunal de commerce de St BRIEUC fait tout son possible pour faire trainer les procédures , sachant qu’en condamnant injustement les pêcheurs , il les renvoie mécaniquement devant la cour d’appel . Plus les procédures sont longues plus le cabinet REED SMITH empochera d’honoraires ... Ou se cachent les intérêts de ce tribunal ? ? ? Telle est la question ?

La ministre de la justice a indiqué qu’elle veillerait à ce que le procureur soit présent aux audiences du tribunal de commerce de ST BRIEUC !

Cela fait 16 ans que dure cette affaire ( 12 décembre 1999 ) au rythme imposé par le tribunal de commerce de ST BRIEUC il y en a encore pour 5 ans , mais nous avons le droit pour nous . Quand la magouille prend l’ascenseur , le droit prend l’escalier , mais il arrive toujours ... A.M.