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CONVENTION FIPOL IOPC - FUND 92 et CLC responsabilit civile ?


LES CONVENTIONS INTERNATIONALES QUI PRSIDENT A L’INDEMNISATION DES VICTIMES DES MARES NOIRES ? ? ?

Vous tes nombreux nous poser cette question , sur ce systme qui vous parait trs complexe . ( 9.998 visites du site en dcembre ) .

En fait le systme d’indemnisation est trs simple , il est prsent comme compliqu par les acteurs qui en corrompent le fonctionnement leurs profits . ( TOTAL , FIPOL , STEAMSHIP MUTUAL , TRIBUNAUX DE COMMERCE )

LE SYSTME COMPORTE DEUX NIVEAUX :

- La responsabilit du propritaire du navire , convention CLC
- L’indemnisation du fonds complmentaire FIPOL

COMMENT A DOIT FONCTIONNER ?

- 1 - Le propritaire du navire , par la voie de son assureur , peut limiter le montant de sa responsabilit , ce montant est fix par un tribunal sur des critres propres au navire . Pour l’ERIKA le montant a t fix 84 millions de francs en 1999 soit 12,5 millions d’euros .

La responsabilit du propritaire n’est limite que si son assureur consigne cette somme entre les mains du mandataire liquidateur en charge de recevoir et d’tudier les dossiers d’indemnisations des victimes . La somme est gage et tenue la disposition d’un juge commissaire .

Un juge commissaire validera les montants accords chaque victime par le mandataire liquidateur , et le fonds de responsabilit sera rparti quitablement entre les victimes au prorata de leurs crances , sans paiements prfrentiels . Toutes les victimes doivent tre places sur un pied d’galit , elles sont avises individuellement et peuvent contester les montants accords

- 2 - Le fonds complmentaire FIPOL , complte les montants dus aux victimes par le juge commissaire , si le fonds de responsabilit de l’armateur n’est pas suffisant . Cependant ce fonds complmentaire est limit , la somme globale des deux fonds est de 184 millions d’euros pour l’ERIKA .

VOICI DONC EXPOSE LA CONVENTION INTERNATIONALE .

Ce qui s’est rellement pass et qui fait l’objet d’une procdure actuellement en cassation et qui , si besoin ira elle aussi la Cour Europenne de Justice .

La convention a t viole , comme ont t viols les textes de loi et le code de l’environnement par la COUR D’APPEL de RENNES ...qui joue un jeu plus que trouble .

Le FIPOL et La STEAMSHIP MUTUAL ( l’assureur ) se sont comports comme une juridiction la place du JUGE COMMISSAIRE ! Ils ont eux mmes dcids des indemnisations des victimes la place du dit JUGE COMMISSAIRE ! Ils sont pays par les ptroliers , donc leurs salaris , et dcident pour les ptroliers ...Ils dfendent bien entendu les intrts de leurs patrons et abusent les victimes .

Le constat lgal aujourd’hui est que le fonds de responsabilit du propritaire du navire n’est pas constitu , n’est pas tenu la disposition du JUGE COMMISSAIRE en charge de le rpartir .... Aucune indemnisations n’a encore t verse aux victimes NEUF ANNEES aprs le naufrage !

La Confdration Maritime est sur le pont , pare la manoeuvre ! A.M.