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Quand l’assureur de l’Erika dicte sa loi au juge commissaire


Matre Luc Grellet, avocat de la Steamship Mutual, assureur de l’Erika, par ce courrier du 27 juillet 2001, dicte clairement sa loi au juge commissaire en charge des indemnisations et notamment :

- page 1 : il affirme que les sommes distribues aux victimes selon le bon vouloir de la Steamship n’ont pas t prises sur le fonds de limitation de responsabilit de l’armateur de l’Erika. Or dans les faits, ce sont bien sur le fonds de 84M de francs que ces sommes ont t prlves pour indemniser les victimes de leur choix sans passer par le juge commissaire. Les ptroliers sont donc juge et partie.

- page 5 : il est indiqu clairement que l’article V.4 de la convention internationale ratifie par la France et les dispositions des articles 71 et suivants du dcret du 27/10/1967 ne seront pas respects.

Et c’es ainsi que le viol caractris de la convention est consomm avec la bndiction des tribunaux de commerce et de la Cour d’Appel de Rennes.

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