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ERIKA : LA CONFEDERATION MARITIME SAISIT LA COUR EUROPEENNE DE JUSTICE DE LUXEMBOURG CONTRE LE FIPOL ET LA STEAMSHIP MUTUAL !


Comme chacun le sait maintenant le FIPOL et la STEAMSHIP MUTUAL ont viol la convention de 1992 ratifie par la France . Ceci en toute impunit avec la complaisance de l’tat Franais et de la justice soumise dans ses deux premiers niveaux , instance et appel .

Les victimes de la pollution ’’ ERIKA ’’ auraient du produire leurs rclamations entre les mains du liquidateur du fonds de responsabilit de l’armateur , qui aprs les avoir vrifies suivant les dispositions des articles 71 et suivants du dcret du 27 octobre 1967 , aurait distribu le fonds entre les victimes proportionnellement aux montants des crances admises conformment aux dispositions de l’article V.4 de la convention sur la responsabilit .

Donc le dcret du 27 octobre 1967 ainsi que l’article V.4 de la convention ont t viols . Puisque ce sont la STEAMSHIP et le FIPOL qui se sont comports comme une juridiction la place du liquidateur et du juge commissaire .

De ce fait le fonds de limitation de responsabilit de l’armateur n’a jamais t constitu auprs de la caisse des dpts et consignations . Le mandataire liquidateur ayant l’obligation de dposer les fonds dont il a la charge , auprs de cette caisse .

De surcroit , le juge commissaire du TRIBUNAL de COMMERCE de St BRIEUC, monsieur Charles JEHAN , plus de neuf annes aprs le naufrage , refuse de satisfaire aux dispositions des articles 62 et 67 de la loi du 30 janvier 1967 et 82 et 83 du dcret du 27 octobre 1967 en refusant systmatiquement des rpartitions provisoires aux victimes les plus fragiles ...

Sur ces bases la COUR DE JUSTICE EUROPENNE DE LUXEMBOURG vient d’tre saisie par la CONFEDERATION MARITIME .

Le syndicat rclame : la constitution du fonds de responsabilit de l’armateur ou le constat de sa non constitution, le respect intgral et la stricte application de la convention .

Paralllement et compte tenu de l’incapacit du gouvernement actuel faire respecter sa signature au bas d’une convention , des actions seront menes directement chez les ministres concerns ... A.M.