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TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC ! Rponses prcises vos questions .


Nous redoublons d’efforts pour expliquer la CONVENTION de 1992 qui rgle le systme des indemnisations . Vos questions sont multiples . Encore une fois je vais tenter une explication simple pour tous .

Nous avions crit en 2002 :

POURQUOI LE LONDON P & I CLUB assureur responsabilit civile du PRESTIGE a t - il jug qu’il valait mieux respecter la CONVENTION C.L.C qui tablit les rgles de constitution du fonds de limitation de responsabilit du propritaire ?

Ce que n’a pas jug bon de faire l’assureur de l’ERIKA , LA STEAMSHIP MUTUAL . ( sur conseils de son avocat Mtre Luc GRELLET de PARIS homme lige du milieu ptrolier )

Lors d’un naufrage , le propritaire du navire est autoris limiter sa responsabilit en constituant un fonds auprs d’un TRIBUNAL du pays o a eu lieu la mare noire .
Ce TRIBUNAL de COMMERCE est actuellement celui de ST BRIEUC aprs la rcusation de ceux de NANTES puis de RENNES totalement asservis aux ptroliers .

Le montant du fonds est fonction de la taille du navire et autres paramtres pour le PRESTIGE environ 24 millions d’euros , pour l’ERIKA environ 13 millions d’euros .
Cette somme est verse par l’assureur responsabilit civile du navire auprs du TRIBUNAL en charge des indemnisations . Ceci a bien t fait pour le PRESTIGE , la somme ayant t verse ’ IN CASH ’ . Ce qui conditionne la LIMITATION de RESPONSABILIT DU PROPRITAIRE DU NAVIRE .
Soyons clair , si cette somme n’est pas effectivement consigne auprs du TRIBUNAL , la responsabilit du propritaire n’est pas limite ...

Pour l’ERIKA , la somme n’a jamais t verse , l’assureur ayant remis au TRIBUNAL une simple lettre de garantie stipulant qu’il s’engageait verser la somme , sans prciser quand , sans que cette lettre soit garantie par un tiers extrieur .

En fait la somme de 13 millions d’euros ( 84 millions de francs en 1999 ) a t dtourne par le FIPOL qui s’en est servi pour verser des acomptes aux victimes en change de quittances subrogatives . Quand il a dpens cette somme , selon son bon vouloir , le FIPOL prsente les quittances subrogatives au TRIBUNAL et lui demande la restitution de la lettre de garantie !
Le FIPOL espre ainsi que la rpartition du fonds soit clture !
Cette pratique est une violation de la convention sur la responsabilit qui indique en son article IX.3 :

’’ APRS LA CONSTITUTION DU FONDS LES TRIBUNAUX DE L’TAT OU LE FONDS EST CONSTITUE SONT SEULS COMPTENTS POUR STATUER SUR TOUTES QUESTIONS DE RPARTITION ET DE DISTRIBUTION DU FONDS ’’

Vu du ct du FIPOL cet article est trs gnant car il lui enlve le pouvoir qu’il s’est auto-attribu ; dire qui est victime et qui ne l’est pas , dfinir la notion de prjudice , estimer les prjudices .

Et surtout l’article IX.3 donne aux victimes la possibilit de connaitre non seulement la rpartition du fonds du propritaire , mais encore la rpartition des sommes disponibles au titre du FIPOL .

Que les victimes puissent contrler la rpartition des fonds qui lui reviennent est insupportable pour le FIPOL et les ptroliers .

Qu’est ce qui a pouss le LONDON P & I CLUB ne pas faire comme l’assureur de l’ERIKA ?

Juridiquement l’assureur de l’ERIKA n’a pas rempli l’obligation qui lui est faite de constituer un fonds de limitation de sa responsabilit auprs du TRIBUNAL de COMMERCE de ST BRIEUC en charge des indemnisations .

La STEAMSHIP MUTUAL et le FIPOL ont distribu des sommes prives certaines victimes de leur choix .
Il est vident que la STEAMSHIP fait ce qu’elle veut avec son argent , mais pas avec le fonds de limitation qui doit tre rparti quitablement entre les victimes de la mare noire selon l’article V.4 de la convention .

Compenser l’obligation de constituer le fonds par la dlivrance de quittances subrogatives revient d’une part donner un caractre prioritaire ces quittances ; d’autre part usurper la fonction du JUGE COMMISSAIRE . Ce qui est une violation de l’article V.4 .

L’assureur de l’ERIKA doit verser le montant du fonds de limitation au TRIBUNAL de COMMERCE de ST BRIEUC , ensuite il pourra produire ses quittances subrogatives auprs du dit TRIBUNAL .
Le JUGE COMMISSAIRE rpartira alors le fonds et remettra l’assureur le mme pourcentage qu’aux autres victimes .

En clair l’assureur de l’ERIKA est expos au double paiement , une premire fois par des acomptes dj verss aux victimes , mais il s’agit d’actes caractre priv ; une seconde fois au TRIBUNAL pour respecter la rgle de constitution du fonds .

Conscient de cela , ce que le fameux avocat dit maritimiste Luc GRELLET de PARIS est incapable de comprendre , l’assureur du PRESTIGE a prfr respecter intgralement la CONVENTION INTERNATIONALE ratifie par la FRANCE .

J’espre emporter la comprhension de tous , bien videmment je continuerai rpondre toutes les questions .

Pour conclure LA LOI ne doit pas s’adapter la volont des ptroliers !
La BRETAGNE n’est pas la FRANCAFRIQUE ! Alain Malard