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ERIKA : Dominique BUSSEREAU saisit Rachida DATI !


Par courrier d’hier 17 mars 2009 , la demande de la confdration maritime , le ministre des AFFAIRES MARITIMES , Mr Dominique BUSSEREAU vient de saisir officiellement la ministre de la justice Mme Rachida DATI sur l’application de la convention de 1992 par le tribunal de commerce de St BRIEUC , en ces termes :

’’ DESORMAIS , CONFORMEMENT A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1992 SUR L’INDEMNISATION DES VICTIMES DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES PAR HYDROCARBURES , LE JUGE COMMISSAIRE DU TRIBUNAL DE St BRIEUC DOIT ASSURER LA REPARTITION DES FONDS ’’

LETTRE OUVERTE Mr Jean Jacques LE MORDAN prsident et Charles JEHAN juge commissaire au tribunal de commerce de St BRIEUC :

Messieurs , le dossier ERIKA est en votre possession depuis 3 ANS , suite aux rcusations des tribunaux de commerce de NANTES puis de RENNES .

Comme vos deux prdcesseurs vous n’avez absolument pas rempli votre mission qui est de statuer sur les dossiers d’indemnisations , en aviser chaque victime et rpartir quitablement entre elles le fonds de responsabilit de l’armateur qui est gag entre vos mains soit 13 millions d’euros .

Bien au contraire vous avez co-sign un courrier en date du 09 septembre 2008 adress la confdration maritime , o vous crivez que : ’’ Vous n’avez pas dtenu , ne dtenez pas , et ne dtiendrez pas les fonds destins aux indemnisations , que cela n’entre pas dans votre mission ’’

Ce courrier est une ngation de la convention , donc de le loi , puisqu’il s’agit prcisment de votre mission !

Les services de l’tat , travers le ministre des affaires maritimes , viennent de confirmer , par deux courriers successifs : que les victimes ont t abuses par le FIPOL d’une part et que d’autre part le juge commissaire doit rpartir les fonds .

NOTRE NIVEAU D"EXASPERATION EST A SON MAXIMUM face votre mauvaise foi assise sur le soutien qui vous est port par Mr Michel COUAILLER premier prsident de la COUR D’APPEL de RENNES , lui mme condamn par la COUR DE CASSATION ...

Vous ne pourrez plus soutenir les intrts des ptroliers contre ceux des victimes ; nous vous demandons sous 48 heures des prsentes , savoir pour LUNDI 23 MARS au plus tard d’avoir  :

- Soit dmissionner du dossier ERIKA si vous n’tes pas capable de rapatrier les 13 millions d’euros qui reviennent aux victimes .

- SOIT d’appliquer la convention la lettre en rpartissant quitablement cette somme entre les victimes au prorata de leurs demandes .

- SOIT de retirer leur intrt agir aux adhrents de notre syndicat en accdant immdiatement leurs requtes .

Pass ce dlai , et fort du soutien de l’tat nous vous contraindrons par TOUS MOYENS respecter LA LOI . A.M.