ERIKA : Dominique BUSSEREAU saisit Rachida DATI !

Par courrier d’hier 17 mars 2009 , à la demande de la confédération maritime , le ministre des AFFAIRES MARITIMES , Mr Dominique BUSSEREAU vient de saisir officiellement la ministre de la justice Mme Rachida DATI sur l’application de la convention de 1992 par le tribunal de commerce de St BRIEUC , en ces termes :

’’ DESORMAIS , CONFORMEMENT A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1992 SUR L’INDEMNISATION DES VICTIMES DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES PAR HYDROCARBURES , LE JUGE COMMISSAIRE DU TRIBUNAL DE St BRIEUC DOIT ASSURER LA REPARTITION DES FONDS ’’

LETTRE OUVERTE à Mr Jean Jacques LE MORDAN président et Charles JEHAN juge commissaire au tribunal de commerce de St BRIEUC :

Messieurs , le dossier ERIKA est en votre possession depuis 3 ANS , suite aux récusations des tribunaux de commerce de NANTES puis de RENNES .

Comme vos deux prédécesseurs vous n’avez absolument pas rempli votre mission qui est de statuer sur les dossiers d’indemnisations , en aviser chaque victime et répartir équitablement entre elles le fonds de responsabilité de l’armateur qui est gagé entre vos mains soit 13 millions d’euros .

Bien au contraire vous avez co-signé un courrier en date du 09 septembre 2008 adressé à la confédération maritime , où vous écrivez que : ’’ Vous n’avez pas détenu , ne détenez pas , et ne détiendrez pas les fonds destinés aux indemnisations , que cela n’entre pas dans votre mission ’’

Ce courrier est une négation de la convention , donc de le loi , puisqu’il s’agit précisément de votre mission !

Les services de l’état , à travers le ministre des affaires maritimes , viennent de confirmer , par deux courriers successifs : que les victimes ont été abusées par le FIPOL d’une part et que d’autre part le juge commissaire doit répartir les fonds .

NOTRE NIVEAU D"EXASPERATION EST A SON MAXIMUM face à votre mauvaise foi assise sur le soutien qui vous est porté par Mr Michel COUAILLER premier président de la COUR D’APPEL de RENNES , lui même condamné par la COUR DE CASSATION ...

Vous ne pourrez plus soutenir les intérêts des pétroliers contre ceux des victimes ; nous vous demandons sous 48 heures des présentes , à savoir pour LUNDI 23 MARS au plus tard d’avoir à :

 Soit démissionner du dossier ERIKA si vous n’êtes pas capable de rapatrier les 13 millions d’euros qui reviennent aux victimes .

 SOIT d’appliquer la convention à la lettre en répartissant équitablement cette somme entre les victimes au prorata de leurs demandes .

 SOIT de retirer leur intérêt à agir aux adhérents de notre syndicat en accédant immédiatement à leurs requêtes .

Passé ce délai , et fort du soutien de l’état nous vous contraindrons par TOUS MOYENS à respecter LA LOI . A.M.