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TRIBUNAL DE COMMERCE DE St BRIEUC : RENVOYE AU RESPECT DE LA LOI !


La COUR D’APPEL de RENNES vient aujourd’hui de refuser la récusation du juge commissaire du tribunal de commerce de St BRIEUC .

En chambre du conseil , comprenez à huis clos ; les magistrats refusent de récuser le quatrième juge commissaire pour en faire nommer un cinquième .

’’ Le juge commissaire actuel n’a qu’a faire son travail ’’ nous ont déclarés les magistrats !

La confédération maritime ne demande que cela ! Que le juge commissaire Charles JEHAN fasse son boulot pour lequel il est payé !

Aujourd’hui il n’a plus le choix , notre syndicat n’ira pas en cassation , afin de ne pas paralyser la procédure et lui servir de prétexte pour ne rien faire .

La convention internationale de 1992 est claire : Le juge commissaire doit réclamer à l’armateur de l’ERIKA les 84 millions de francs ( 13 millions d’euros ) qui doivent être consignés entre ses mains , ensuite il doit valider individuellement les 6.000 dossiers de demandes d’indemnisations , puis aviser personnellement chaque victime de ce qui est attribué à chacune d’elle , entendre et traiter les contestations , et enfin répartir les 13 millions d’euros augmentés des intérêts légaux , équitablement entre chaque victime , au prorata des demandes , sans paiements préférentiels .

Si la somme ne suffit pas , ce qui semble être le cas , le FIPOL qui est un fonds complémentaire , doit compléter les indemnisations .

TELLE EST LA CONVENTION , TELLE EST LA LOI !

Le texte de la convention , indiscutable , est appuyé par les directives ministérielles récemment signées par le ministre Mr BUSSEREAU .

La confédération maritime se battra au nom de la défense de ses adhérents et de la morale pour la loi soit respectée par le tribunal de commerce de St BRIEUC ... A suivre . A.M.