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TRIBUNAL DE COMMERCE DE St BRIEUC : RENVOYE AU RESPECT DE LA LOI !


La COUR D’APPEL de RENNES vient aujourd’hui de refuser la rcusation du juge commissaire du tribunal de commerce de St BRIEUC .

En chambre du conseil , comprenez huis clos ; les magistrats refusent de rcuser le quatrime juge commissaire pour en faire nommer un cinquime .

’’ Le juge commissaire actuel n’a qu’a faire son travail ’’ nous ont dclars les magistrats !

La confdration maritime ne demande que cela ! Que le juge commissaire Charles JEHAN fasse son boulot pour lequel il est pay !

Aujourd’hui il n’a plus le choix , notre syndicat n’ira pas en cassation , afin de ne pas paralyser la procdure et lui servir de prtexte pour ne rien faire .

La convention internationale de 1992 est claire : Le juge commissaire doit rclamer l’armateur de l’ERIKA les 84 millions de francs ( 13 millions d’euros ) qui doivent tre consigns entre ses mains , ensuite il doit valider individuellement les 6.000 dossiers de demandes d’indemnisations , puis aviser personnellement chaque victime de ce qui est attribu chacune d’elle , entendre et traiter les contestations , et enfin rpartir les 13 millions d’euros augments des intrts lgaux , quitablement entre chaque victime , au prorata des demandes , sans paiements prfrentiels .

Si la somme ne suffit pas , ce qui semble tre le cas , le FIPOL qui est un fonds complmentaire , doit complter les indemnisations .

TELLE EST LA CONVENTION , TELLE EST LA LOI !

Le texte de la convention , indiscutable , est appuy par les directives ministrielles rcemment signes par le ministre Mr BUSSEREAU .

La confdration maritime se battra au nom de la dfense de ses adhrents et de la morale pour la loi soit respecte par le tribunal de commerce de St BRIEUC ... A suivre . A.M.