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ERIKA : LE NAUFRAGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE !


COMMUNIQUE DE PRESSE ET INFORMATION AUX MAGISTRATS :

ERIKA : LE NAUFRAGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE !

QUI EST UN MENTEUR ?

Le ministre des AFFAIRES MARITIMES , Mr Dominique BUSSEREAU ou Le TRIBUNAL de COMMERCE de ST BRIEUC ?

Le ministre Mr Dominique BUSSEREAU crit dans un courrier adress la garde des sceaux :

’’ Le JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de ST BRIEUC doit assurer la rpartition des fonds ’’ ( conformment la convention internationale de 1992 ratifie par la France )

Le TRIBUNAL de COMMERCE de ST BRIEUC crit :

’’ Le tribunal ne dtiendra pas les fonds destins l’indemnisation des victimes de l’ERIKA , cela ne rentre pas dans le cadre de sa mission ’’

QUESTIONS :

Jusque quand les TRIBUNAUX de COMMERCE , continueront-ils violer les LOIS et les CONVENTIONS ?

OU est pass l’tat de droit dont on nous rebat les oreilles chaque audience ?

Les TRIBUNAUX de COMMERCE de Mr HUMEAU NANTES et celui de Michel PECOUL RENNES ont viols les lois et les conventions , la Confdration Maritime les a contraint se dbarrasser du dossier ’’ ERIKA ’’ ...

OU sont pass les 84 millions de francs ( 13 millions d’euros ) destins aux victimes de la mare noire , gags sous contrle des TRIBUNAUX de COMMERCE de NANTES puis de RENNES et aujourd’hui de St BRIEUC ?

Qui s’en est mis plein les poches au dtriment des victimes ?

Les victimes de la mare noire de l’ERIKA , DIX ANS plus tard , sont toujours en liquidation judiciaire ou sous perfusion des banques !

LA MAFIA DES TRIBUNAUX DE COMMERCE EST TOUJOURS BIEN VIVANTE !