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TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC ... RENDEZ L’ARGENT !

Les commerants magistrats violent-ils l’article 434-9 du code pnal ?


Il faut tre clair ! notre ministre des AFFAIRES MARITIMES , Mr Dominique BUSSEREAU en personne , par courrier du 14 dcembre 2009 , demande au TRIBUNAL DE COMMERCE de St BRIEUC de respecter la loi ! Et pour cela il saisit personnellement la garde des sceaux en ces termes :

’’ COMME VOUS LE SAVEZ LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE St BRIEUC DOIT REPARTIR LES FONDS DESTINES A L’INDEMNISATION DES VICTIMES CONFORMMENT A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1992 SUR L’INDEMNISATION DES VICTIMES DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES PAR HYDROCARBURES .
A CE JOUR LE TRIBUNAL N’A TOUJOURS PAS PROCD A LA RPARTITION DE CE FONDS DE LIMITATION DE RESPONSABILIT . AUSSI JE VOUS SAURAIS PARTICULIREMENT GR DE BIEN VOULOIR M’INDIQUER L’TAT D’AVANCEMENT DE L’INSTRUCTION ET ME PRCISER SI La RPARTITION DU FONDS POURRA SE FAIRE DANS UN DLAI RAPPROCHE ’’

Voici les termes du courrier du ministre adress la garde des sceaux la semaine dernire .

Le juge commissaire Mr Charles JEHAN du tribunal de commerce de St BRIEUC est en charge de rpartir quitablement entre les victimes de la mare noire de l’ERIKA , un fonds de 84 millions de francs ( 13 millions d’euros ) ... Nous voici DIX ANS du naufrage et les victimes ne sont toujours pas indemnises !

Alors ou est pass l’argent ? ou sont les 84 millions de francs ? Que le juge commissaire ne semble pas tre en mesure de rpartir , les fonds ayant tout simplement disparus ! Mais dans quelles poches ?

Messieurs les procureurs de la rpublique et prfets vous avez dj t largement aviss de cette situation .

Comme vous le savez aussi , j’ai largement pay de ma personne pour avoir dnonc en son temps ce dtournement de fonds :

- 21 jours de prison la maison d’arrt de NANTES
- Une trentaine de garde vue
- Des privations de mes droits civiques et familiaux
- Dix ans de maintien en liquidation judiciaire personnelle
- D’normes amendes suite des poursuites des tribunaux de commerce
corrompus NANTES et particulirement celui de RENNES ... etc .

Pendant DIX ANS on a voulu me faire passer pour un trublion irresponsable ... Aujourd’hui le ministre , les Affaires Maritimes , Le dput , le prsident de rgion , les professeurs de droit maritime partagent mon analyse du droit et de l’application de la convention ratifie par la France .

LA CONVENTION A T VIOLE PAR LES TRIBUNAUX DE COMMERCE ceci n’est plus contest par personne . Les tribunaux de commerce ont bien bafou l’article 434-9 du code pnal , reste maintenant connaitre les contre parties ?

Personnellement je n’ai plus rien perdre , je suis en liquidation judiciaire , et si le TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC ne rpond pas immdiatement la demande du ministre , je puis vous assurer qu’il y aura bientt des dgts collatraux St BRIEUC .

Ce courrier en plus de sa diffusion gnrale est adress personnellement messieurs les procureurs et prfets et tous prsidents des tribunaux de BRETAGNE . Alain Malard