TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC ... RENDEZ L’ARGENT !
Les commerçants magistrats violent-ils l’article 434-9 du code pénal ?
Il faut être clair ! notre ministre des AFFAIRES MARITIMES , Mr Dominique BUSSEREAU en personne , par courrier du 14 décembre 2009 , demande au TRIBUNAL DE COMMERCE de St BRIEUC de respecter la loi ! Et pour cela il saisit personnellement la garde des sceaux en ces termes :
’’ COMME VOUS LE SAVEZ LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE St BRIEUC DOIT REPARTIR LES FONDS DESTINES A L’INDEMNISATION DES VICTIMES CONFORMÉMENT A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1992 SUR L’INDEMNISATION DES VICTIMES DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES PAR HYDROCARBURES .
A CE JOUR LE TRIBUNAL N’A TOUJOURS PAS PROCÉDÉ A LA RÉPARTITION DE CE FONDS DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ . AUSSI JE VOUS SAURAIS PARTICULIÈREMENT GRÉ DE BIEN VOULOIR M’INDIQUER L’ÉTAT D’AVANCEMENT DE L’INSTRUCTION ET ME PRÉCISER SI La RÉPARTITION DU FONDS POURRA SE FAIRE DANS UN DÉLAI RAPPROCHE ’’
Voici les termes du courrier du ministre adressé à la garde des sceaux la semaine dernière .
Le juge commissaire Mr Charles JEHAN du tribunal de commerce de St BRIEUC est en charge de répartir équitablement entre les victimes de la marée noire de l’ERIKA , un fonds de 84 millions de francs ( 13 millions d’euros ) ... Nous voici à DIX ANS du naufrage et les victimes ne sont toujours pas indemnisées !
Alors ou est passé l’argent ? ou sont les 84 millions de francs ? Que le juge commissaire ne semble pas être en mesure de répartir , les fonds ayant tout simplement disparus ! Mais dans quelles poches ?
Messieurs les procureurs de la république et préfets vous avez déjà été largement avisés de cette situation .
Comme vous le savez aussi , j’ai largement payé de ma personne pour avoir dénoncé en son temps ce détournement de fonds :
21 jours de prison à la maison d’arrêt de NANTES
Une trentaine de garde à vue
Des privations de mes droits civiques et familiaux
Dix ans de maintien en liquidation judiciaire personnelle
D’énormes amendes suite à des poursuites des tribunaux de commerce
corrompus NANTES et particulièrement celui de RENNES ... etc .
Pendant DIX ANS on a voulu me faire passer pour un trublion irresponsable ... Aujourd’hui le ministre , les Affaires Maritimes , Le député , le président de région , les professeurs de droit maritime partagent mon analyse du droit et de l’application de la convention ratifiée par la France .
LA CONVENTION A ÉTÉ VIOLÉE PAR LES TRIBUNAUX DE COMMERCE ceci n’est plus contesté par personne . Les tribunaux de commerce ont bien bafoué l’article 434-9 du code pénal , reste maintenant à connaitre les contre parties ?
Personnellement je n’ai plus rien à perdre , je suis en liquidation judiciaire , et si le TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC ne répond pas immédiatement à la demande du ministre , je puis vous assurer qu’il y aura bientôt des dégâts collatéraux à St BRIEUC .
Ce courrier en plus de sa diffusion générale est adressé personnellement à messieurs les procureurs et préfets et tous présidents des tribunaux de BRETAGNE . Alain Malardé