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ERIKA : AVIS AUX PARTIES CIVILES ! ATTENTION DANGER !

Ne vous faites pas rouler dans la farine !


PRCISIONS suite vos nombreux appels .

L’arrt rendu par la cour d’appel de PARIS le 30 mars dernier , condamne la compagnie TOTAL mais lui accorde le bnfice de la CONVENTION C.L.C. ce qui l’exonre de tous paiements .

En ce moment des tractations s’oprent entre les condamns au pnal , TOTAL et le FIPOL .

La convention CLC est claire , c’est le JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de ST BRIEUC qui est en charge des paiements et nul autre .
Le juge commissaire est en possession du montant du fonds de limitation de responsabilit fix 84 MILLIONS de francs . Ce fonds est gag sous sa responsabilit .

Les sommes mises la charge de TOTAL doivent tre payes dans le cadre de la convention CLC ... c’est dire par le juge commissaire .

Si le FIPOL et TOTAL s’accordent pour payer les indemnisations , en court - circuitant le juge commissaire , il y aura VIOL DE LA CONVENTION avec toutes les consquences de droit car cette affaire ira jusqu’’ a la COUR EUROPENNE DE JUSTICE .

Nous disons aux parties civiles : NE CAUTIONNEZ PAS UN VIOL DE LA CONVENTION !

Mais paralllement , nous disons aussi LA RINA et PANSHIP que le fonds de limitation de responsabilit de l’armateur doit tre rgulirement constitu et gag la caisse des dpts et consignations par le mandataire liquidateur du fonds Matre Christophe BIDAN de RENNES . Faute de quoi la responsabilit de l’armateur devient illimite ... Et dans ce cas RINA et PANSHIP n’ont strictement rien payer ... l’absence de constitution du fonds est la charge de la STEAMSHIP MUTUAL qui devient responsable de faon illimite .

En acceptant un paiement hors du cadre de la convention de 92 , les parties civiles sont en contradiction avec les procdures en cassation qui visent responsabiliser pnalement toute la chaine des participants l’affrtement d’un tanker .

On ne peut signer l’application stricte du droit d’une main , et accepter le viol d’une convention internationale ratifie de l’autre . Sinon qu’en sera-t-il demain ?

L’efficacit des actions judiciaires des parties civiles repose sur la transparence et la lgalit de leurs actions .

Nous esprons ici rpondre vos interrogations .

Bien cordialement , pour le syndicat : Alain Malard