ERIKA : AVIS AUX PARTIES CIVILES ! ATTENTION DANGER !
Ne vous faites pas rouler dans la farine !
PRÉCISIONS suite à vos nombreux appels .
L’arrêt rendu par la cour d’appel de PARIS le 30 mars dernier , condamne la compagnie TOTAL mais lui accorde le bénéfice de la CONVENTION C.L.C. ce qui l’exonère de tous paiements .
En ce moment des tractations s’opèrent entre les condamnés au pénal , TOTAL et le FIPOL .
La convention CLC est claire , c’est le JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de ST BRIEUC qui est en charge des paiements et nul autre .
Le juge commissaire est en possession du montant du fonds de limitation de responsabilité fixé à 84 MILLIONS de francs . Ce fonds est gagé sous sa responsabilité .
Les sommes mises à la charge de TOTAL doivent être payées dans le cadre de la convention CLC ... c’est à dire par le juge commissaire .
Si le FIPOL et TOTAL s’accordent pour payer les indemnisations , en court - circuitant le juge commissaire , il y aura VIOL DE LA CONVENTION avec toutes les conséquences de droit car cette affaire ira jusqu’à’ a la COUR EUROPÉENNE DE JUSTICE .
Nous disons aux parties civiles : NE CAUTIONNEZ PAS UN VIOL DE LA CONVENTION !
Mais parallèlement , nous disons aussi à LA RINA et à PANSHIP que le fonds de limitation de responsabilité de l’armateur doit être régulièrement constitué et gagé à la caisse des dépôts et consignations par le mandataire liquidateur du fonds Maître Christophe BIDAN de RENNES . Faute de quoi la responsabilité de l’armateur devient illimitée ... Et dans ce cas RINA et PANSHIP n’ont strictement rien à payer ... l’absence de constitution du fonds est à la charge de la STEAMSHIP MUTUAL qui devient responsable de façon illimitée .
En acceptant un paiement hors du cadre de la convention de 92 , les parties civiles sont en contradiction avec les procédures en cassation qui visent à responsabiliser pénalement toute la chaine des participants à l’affrètement d’un tanker .
On ne peut signer l’application stricte du droit d’une main , et accepter le viol d’une convention internationale ratifiée de l’autre . Sinon qu’en sera-t-il demain ?
L’efficacité des actions judiciaires des parties civiles repose sur la transparence et la légalité de leurs actions .
Nous espérons ici répondre à vos interrogations .
Bien cordialement , pour le syndicat : Alain Malardé