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INDEMNISATIONS ’’ ERIKA ’’ DE NOUVELLES PLAINTES PENALES !

La BRETAGNE et les lus se mobilisent


NOUVELLES INITIATIVES DE LA RGION ET DES LUS BRETONS !

Ce vendredi 10 septembre j’ai rencontr Michel GRALL CARNAC .
Ce lundi 13 septembre j’ai rencontr Jean Yves LE DRIAN RENNES .

Comment faire payer les indemnisations dues par les condamns au pnal par la cour d’appel de PARIS ?

- 30 MILLIONS D’euros au total dont 6 MILLIONS pour la BRETAGNE !

Les socits PANSHIP et TEVERE SHIPPING ( dont le conseil est Matre Luc GRELLET ) ont organis leur insolvabilit en s’installant en INDE ... Seule la compagnie de certification RINA semble solvable mais refuse de payer en esprant que TOTAL soit condamn solidairement en cassation ... Un procs en ITALIE s’avre trs couteux mais aussi trs long .

QUELLES SOLUTIONS :

Le fonds de limitation de responsabilit de l’armateur , fix 84 MILLIONS de francs , n’a jamais t constitu ni consign la caisse des dpts et consignations , la disposition du juge commissaire sous la responsabilit du mandataire liquidateur ( Matre BIDAN de RENNES ) comme le prvoit la convention internationale de 1992 ratifie par la FRANCE .

De ce fait la limitation de responsabilit de l’armateur n’est pas acquise , sa responsabilit est devenue illimite .

Le fonds de limitation de responsabilit qui n’a jamais t constitu a t dtourn et et utilis frauduleusement par le FIPOL et la STEAMSHIP MUTUAL qui l’on dilapid illgalement sur la base de leurs propres estimations non contradictoires .

Le FIPOOL et la STEAMSHIP n’avaient pas accs ce fonds de limitation de responsabilit qui devait tre consign la seule disposition du juge commissaire sous la responsabilit du mandataire liquidateur .
Ces deux compagnies n’ont donc pu utiliser lgalement que leurs fonds privs , elles ne sont pas libres de leur dette envers le juge commissaire car en dtournant le fonds gag , elles se sont exposes un double paiement .

EN CONCLUSION :

La constitution effective du fonds de limitation de responsabilit de l’armateur de l’ERIKA doit tre exige .

Le fonds de limitation de responsabilit n’ayant pas t lgalement constitu , la responsabilit de l’armateur est devenue illimite .

La STEAMSHIP MUTUAL assureur de l’ERIKA et le FIPOL ayant dtourn et utilis frauduleusement un fonds gag , doivent restituer cette somme d’une part et tre condamns pnalement pour ce dtournement de fonds auquel seuls le mandataire liquidateur et le juge commissaire avaient accs puisqu’ils en ont la charge de la rpartition quitable entre les victimes .

Le syndicat de la Confdration Maritime a dja dpos une plainte qui est actuellement l’instruction LORIENT . ( Matre Yves DANIEL notre conseil LORIENT ).

Jean Yves LE DRIAN conscient de cette situation , il tait rapporteur de la commission d’enqute ’’ ERIKA ’’ l’assemble nationale en l’an 2000 , s’est engag au nom de la BRETAGNE , dposer plainte pour ce dtournement de fonds .

Michel GRALL notre dput de circonscription , conscient de l’intrt des victimes , s’est aussi engag dfendre le dossier des indemnisations en intervenant auprs des membres du gouvernement en charge de cette question .

Il n’est pas admissible qu’une convention internationale , ratifie par la FRANCE , soit ainsi bafoue impunment au dtriment des victimes , des communes , des dpartements et des rgions , l’tat Franais ne doit pas cautionner le viol de sa signature . Alain Malard