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ERIKA - COUR DE CASSATION

Une bataille gagne ! reste l’armistice signer ! ! !


On a fait une bonne partie du boulot !

La COUR de CASSATION de PARIS vient enfin de reconnaitre la culpabilit pnale et civile de la compagnie TOTAL .

En arrivant au palais de justice , je me suis dit : On a une chance sur cent !
puisque dans 99 % des cas les juges suivent les rquisitions du procureur gnral .

Le procureur c’est la voix de son matre , c’est dire du ministre de la justice , c’est dire du prsident de la rpublique !

Il suffit donc de changer de gouvernement pour qu’enfin le petit peuple des victimes puisse tre jug l’gal des grandes puissances financires .

La Confdration Maritime avait inform , voici plusieurs semaines , Madame TAUBIRA actuel ministre de la justice , ainsi que Jean Marc AYRAULT et Jean Yves LE DRIAN de l’outil juridique que constituait la Convention de VIENNE ratifie par les NATIONS UNIES ... Nous constatons que dans son communiqu , la cour de cassation note :

’’ SUR L’ACTION PUBLIQUE , LA COUR DE CASSATION QUI A REJET LES POURVOIS FORMES PAR LES PRVENUS , A POSE POUR PRINCIPE QUE PLUSIEURS DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER PORTANT SUR LA PROTECTION ET LA PRSERVATION DU MILIEU MARIN JUSTIFIAIENT L’EXERCICE PAR LA FRANCE DE SA COMPTENCE JURIDICTIONNELLE ’’

Sans avoir la prtention de dicter la Cour de Cassation ce qu’il serait souhaitable de faire , nous avons le sentiment d’avoir apport une information utile au gouvernement .

Cependant il s’agit bien d’une dcision de justice caractre politique , l’gal du jugement rendu TOULOUSE dans l’affaire A Z F , la cour d’appel ayant rendu un arrt contraire au tribunal de premire instance qui refusait de reconnaitre les coupables ...

Nous allons uvrer maintenant faire appliquer la CONVENTION de 1992 puisqu’elle a aussi t intgralement viole par le FIPOL et la STEAMSHIP MUTUAL ; ceci tant bien confirm par le juge d’instruction de LORIENT .

La Cour de Cassation prcise aussi que , sur le ’’ FONDEMENT DE LA CONVENTION DE 1992 ’’ la responsabilit civile des prvenus pouvait tre recherche ... C’est bien ce que l’on va mettre en action !

Par ’’ TOUS MOYENS ’’ l’gal de ce qui a t fait durant 12 ANS , et qui nous a valu de multiples gardes vue et pour moi de la prison , il faudra bien que que la justice s’exerce jusqu’au bout du bout de la reconnaissance des prjudices et humiliations subits par les victimes durant 12 ANS .

Mais dsormais le jugement de la cour de cassation nous donne une confiance inexistante jusqu ce jour !

Pour la Confdration Maritime :

Alain Malard ( en liquidation judiciaire personnelle ’’ ERIKA ’’ depuis 12 ANS ... )