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Alain Malard rencontre Mme TAUBIRA

Dysfonctionnement des tribunaux de commerce


Ce lundi 28 septembre 2015 Alain Malard a obtenu une audience avec la ministre de la justice Mme TAUBIRA lors de sa venue PONTIVY .

Il s’agit encore et toujours du non respect de la convention internationale de 1992 par le tribunal de commerce de ST BRIEUC . Que vaut la signature de la France ? ? ?

Le tribunal de commerce de ST BRIEUC ( Mr Michel RAULT ) vient de condamner les marins pcheurs n’tre indemniss que 6 jours par mois de travail , ce qui correspond exactement au souhait des ptroliers ...

L’enjeu est trs important car si le tribunal dcidait des indemnisations des victimes comme le prvoit la convention , les ptroliers n’auraient plus l’avenir la possibilit de dcider eux-mme des indemnisations de leurs victimes , donc ils devraient payer le ’’ juste prix ’’ de la mare noire ...

Un trs important cabinet international d’avocats ( REED SMITH ) dfend les intrts des ptroliers auprs des tribunaux de commerce . Les commerants-magistrats des dits tribunaux sont incapables de rsister la puissance financire de ce cabinet qui met les moyens ( dans tous les sens du terme ) pour faire flchir ces pauvres commerants parachuts ’’ juges ’’ . !

Le tribunal de commerce de St BRIEUC fait tout son possible pour faire trainer les procdures , sachant qu’en condamnant injustement les pcheurs , il les renvoie mcaniquement devant la cour d’appel . Plus les procdures sont longues plus le cabinet REED SMITH empochera d’honoraires ... Ou se cachent les intrts de ce tribunal ? ? ? Telle est la question ?

La ministre de la justice a indiqu qu’elle veillerait ce que le procureur soit prsent aux audiences du tribunal de commerce de ST BRIEUC !

Cela fait 16 ans que dure cette affaire ( 12 dcembre 1999 ) au rythme impos par le tribunal de commerce de ST BRIEUC il y en a encore pour 5 ans , mais nous avons le droit pour nous . Quand la magouille prend l’ascenseur , le droit prend l’escalier , mais il arrive toujours ... A.M.