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RESPONSABILITE CIVILE de Matre Christophe BIDAN !

La responsabilt civile engage ...


Comme nous le dnonons depuis des annes , l’avocat d’affaires Christophe BIDAN de RENNES , parachut Mandataire liquidateur des 13 millions d’euros du fonds de limitation de responsabilit de l’armateur du ptrolier ERIKA , n’ a jamais cess de violer la convention internationale de 1992 organisant les indemnisations des victimes de pollution par hydrocarbures . }}}

Les indemnisations doivent se faire sous le contrle du juge commissaire , quitablement , au prorata des demandes , sans paiements prfrentiels .

Le viol d’une convention internationale par Mtre BIDAN entraine aujourd’hui une demande de remboursement par l’EUROPE des avances d’indemnisations effectues par l’tat Franais au profit des victimes en grande difficults dans le cadre du plan OFIMER sous le contrle des Affaires Maritimes .
Si la convention avait t respecte , Mtre BIDAN aurait fait ces avances de trsorerie aux marins , prises sur le fonds de limitation de responsabilit de 13 millions d’euros gag , consign entre ses mains .
Le contribuable , travers des fonds publics , n’aurait pas t sollicit pour pallier aux malversations de Mtre BIDAN ... Car cet avocat d’affaires dfendait son client la STEAMSHIP MUTUAL assureur de l’ERIKA !
La convention autorise faire des avances aux victimes en cas de ncessit , c’est prcisment ce que demandait le juge commissaire Mr Jacques DELAGE qui a t contraint de dmissionner pour ne pas cautionner les escroqueries de Mtre BIDAN ...

En consquences , les victimes vont devoir rembourser leurs indemnisations perues par l’tat , du fait que l’avocat d’affaires Mtre BIDAN a tout fait pour que la Steamship Mutual dcide par elle mme de la manire dont elle utiliserait les 13 millions d’euros pourtant consigns et gags entre ses mains . L’escroquerie l’tat et aux victimes est manifestement prouve .
Nous engageons la responsabilit civile de Mtre BIDAN devant le TGI . A.M.