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CONVENTION FIPOL ...CARENCES ET INSUFFISANCES !


VOS RACTIONS SUR LE FONCTIONNEMENT DU FONDS FIPOL !

Effectivement la convention internationale de 1992 est inapplicable , inspire par les ptroliers et pour eux mmes , ils proposent leurs propres solutions un texte qu’ils savent inoprant .

Applique la lettre, la convention accorde TROIS ANS aux victimes pour produire leurs crances entre les mains du MANDATAIRE LIQUIDATEUR dsign par le tribunal .

Ce qui implique qu’aucune victime ne serait indemnise avant un dlai de TROIS ANS minimum , mais il convient d’y ajouter le dlai de traitement de tous les dossiers de demandes d’indemnisations . Ce n’est qu’ partir de ce moment , une fois les comptes arrts , que les victimes peuvent tre averties des montants accords chacune d’elles . Elles ont ensuite un dlai pour contester .

Ce n’est qu’ la fin de ce processus que le JUGE COMMISSAIRE est en possibilit de rpartir quitablement le fonds de responsabilit de l’armateur qui est gag entre ses mains . AU TOTAL QUATRE ANNES !

Il n’est pas concevable , pour garantir une paix sociale , de faire attendre les victimes durant un tel dlai ; alors que faire ?

TOTAL et ses complices , FIPOL , STEAMSHIP , ont videmment la solution

Ils dtournent tout simplement le fonds de responsabilit de l’armateur soit ( 84 MILLIONS de francs ) soit 12,5 MILLIONS D’EUROS et dcident par eux mmes , sur la base de leurs propres estimations , non contradictoires videmment , de ce qu’ils vont distribuer aux victimes de leurs choix ...

Mais alors que font le JUGE COMMISSAIRE et le MANDATAIRE LIQUIDATEUR privs de ce fonds dont ils ont la charge ?

Eh bien ils se soumettent lamentablement et s’agenouillent devant les enveloppes ... Le premier mandataire liquidateur , Matre BARBIN greffier du TRIBUNAL de COMMERCE de NANTES avait peru un chque de 100.000 francs soit 15.000 d’avance ...
Le deuxime Mandataire liquidateur , dsign par le TRIBUNAL de COMMERCE de RENNES , Matre Christophe BIDAN a peru 25.000 d’avance ...
Ces avances ne correspondent rien puisque ce sont le FIPOL la STEAMSHIP et TOTAL qui dcident la place des MANDATAIRES ...

VOICI DONC LA MAGOUILLE PETROLIERE et la complicit des TRIBUNAUX de COMMERCE de NANTES , RENNES et maintenant St BRIEUC .

MAIS ALORS QUELLE SOLUTION POUR CETTE CONVENTION ?

Au tout dbut de l’anne 2000 , j’ai fait la proposition suivante au premier MANDATAIRE LIQUIDATEUR ainsi qu’ l’ADMINISTRATION DES AFFAIRES MARITIMES :

" Un collge neutre et expriment , doit tre dsign , compos d’anciens capitaines de marine en retraite , nous n’en manquons pas en BRETAGNE , commerce , pche , nationale . Ce collge tudiera les dossiers de demandes et transmettra ses propositions d’indemnisations
directement au JUGE COMMISSAIRE qui ainsi pourra dbloquer des avances prises sur le fonds de responsabilit de l’armateur . Ceci est autoris par la convention . La mise en forme administrative est assure par le MANDATAIRE LIQUIDATEUR "
Ce n’est qu’ensuite et conformment la convention que le FIPOL est appel complter les indemnisations .

Le grand principe respecter est la neutralit des intervenants ; alors qu’aujourd’hui ils sont juges et parties ...

Depuis le jour o j’ai fait cette proposition , j’ai t systmatiquement cart de mes indemnisations , je suis maintenu en liquidation judiciaire personnelle depuis NEUF ANNEES ...Et les AFFAIRES MARITIMES se taisent ...Notre ministre Mr Dominique BUSSEREAU , malgr ses promesses , observe un silence assourdissant ! !!
A.M.