confederation-maritime.org

contact@confederation-maritime.org

LE FIPOL et la CORRUPTION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE !

Pour info : Mr Jerry RYSANEK prsident du FIPOL


Mr le president du FIPOL , Mr Jerry RYSANEK directeur maritime de TRANSPORTS CANADA . 25 tage Tour C. Place de Ville
330 rue Sparks OTTAWA - ONTARIO - CANADA
Tel. 00 1 6139980708 Fax : 00 1 6139544731
Web : http://www.tc.gc.ca/fr/menu.htm
Courriel : rysanej@tc.gc.ca

Cher Monsieur RYSANEK

A la question crite pose par le ministre des AFFAIRES MARITIMES , Monsieur Dominique BUSSEREAU , au FIPOL LONDRES sur le rejet des indemnisations des pcheurs de palourdes , le FIPOL rpond par courrier sign de Mr Willem OOSTERVEEN administrateur :

’’ Les demandes dont s’agit ont t rejetes par le TRIBUNAL de COMMERCE de RENNES de Mr Michel PECOUL ... Puis par la deuxime chambre commerciale de la COUR D’APPEL de RENNES ! ’’

LE FIPOL se rclame donc d’un TRIBUNAL DE COMMERCE , celui de RENNES de Mr PECOUL , alors que ce tribunal a t rcus , dessaisis du dossier ERIKA suite la dmission de son juge commissaire qui refusait de cautionner les malversations du dit tribunal de commerce !

La deuxime chambre commerciale de la COUR D’APPEL de RENNES est prside par Mr LE GUILLANTON , celui l mme qui a poursuivi personnellement la CONFDRATION MARITIME suite la condamnation du premier prsident , Mr Michel COUAILLER , de cette mme COUR D’APPEL par la COUR de CASSATION ... Suite un viol caractris de la loi dnonc par notre syndicat .

LE FIPOL et LA STEAMSHIP MUTUAL sont parvenus corrompre les TRIBUNAUX DE COMMERCE , d’abord NANTES puis RENNES et maintenant St BRIEUC pour ensuite se rclamer de leur propre corruption et ainsi justifier les escroqueries faites aux marins pcheurs sur les coefficients de mares . ( 2 millions d’euros vols ) .

Voici cher monsieur RYSANEK le contexte dans lequel volue le fameux FIPOL dont vous assurez la prsidence ... Vous mme et votre vnrable compagnie TRANSPORTS CANADA allez vous validez ce viol caractris de la convention et les escroqueries qui en rsultent ?

Notre ministre des AFFAIRES MARITIMES , Monsieur BUSSEREAU vient nouveau de saisir la ministre de la justice ce 14 dcembre 2009 , la veille du DIXIME ANNIVERSAIRE de l’ERIKA , en ces termes :

’’ ...Comme vous le savez le tribunal de commerce de St BRIEUC doit rpartir les fonds destins l’indemnisation des victimes conformment la convention internationale de1992 sur l’indemnisation des victimes des pollutions accidentelles par hydrocarbures .
A ce jour le tribunal n’a toujours pas procd la rpartition de ce fonds de limitation de responsabilit . Aussi je vous serais particulirement gr de bien vouloir m’indiquer l’tat d’avancement de l’instruction et me prciser si la rpartition du fonds pourra se faire dans un dlai rapproch ’’

La rponse de la ministre de la justice devrait nous arriver ces jours prochains . Mais nous savons que le FIPOL et LA STEAMSHIP MUTUAL ont dj dtourn et dilapid le fonds qui revenait au juge commissaire .

Cette affaire est un vritable CANCER qui nous mine et dont nous devrons bien nous dbarrasser un jour , quelques soient les moyens employer ... A moins qu’un sursaut salutaire ... Merci Mr RYSANEK de votre lecture attentive .
Alain Malard en liquidation judiciaire ’’ERIKA’’depuis DIX ANS .