LE FIPOL et la CORRUPTION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE !
Pour info : Mr Jerry RYSANEK président du FIPOL
Mr le president du FIPOL , Mr Jerry RYSANEK directeur maritime de TRANSPORTS CANADA . 25 è étage Tour C. Place de Ville
330 rue Sparks OTTAWA - ONTARIO - CANADA
Tel. 00 1 6139980708 Fax : 00 1 6139544731
Web : http://www.tc.gc.ca/fr/menu.htm
Courriel : rysanej@tc.gc.ca
Cher Monsieur RYSANEK
A la question écrite posée par le ministre des AFFAIRES MARITIMES , Monsieur Dominique BUSSEREAU , au FIPOL à LONDRES sur le rejet des indemnisations des pêcheurs de palourdes , le FIPOL répond par courrier signé de Mr Willem OOSTERVEEN administrateur :
’’ Les demandes dont s’agit ont été rejetées par le TRIBUNAL de COMMERCE de RENNES de Mr Michel PECOUL ... Puis par la deuxième chambre commerciale de la COUR D’APPEL de RENNES ! ’’
LE FIPOL se réclame donc d’un TRIBUNAL DE COMMERCE , celui de RENNES de Mr PECOUL , alors que ce tribunal a été récusé , dessaisis du dossier ERIKA suite à la démission de son juge commissaire qui refusait de cautionner les malversations du dit tribunal de commerce !
La deuxième chambre commerciale de la COUR D’APPEL de RENNES est présidée par Mr LE GUILLANTON , celui là même qui a poursuivi personnellement la CONFÉDÉRATION MARITIME suite à la condamnation du premier président , Mr Michel COUAILLER , de cette même COUR D’APPEL par la COUR de CASSATION ... Suite à un viol caractérisé de la loi dénoncé par notre syndicat .
LE FIPOL et LA STEAMSHIP MUTUAL sont parvenus à corrompre les TRIBUNAUX DE COMMERCE , d’abord NANTES puis RENNES et maintenant St BRIEUC pour ensuite se réclamer de leur propre corruption et ainsi justifier les escroqueries faites aux marins pêcheurs sur les coefficients de marées . ( 2 millions d’euros volés ) .
Voici cher monsieur RYSANEK le contexte dans lequel évolue le fameux FIPOL dont vous assurez la présidence ... Vous même et votre vénérable compagnie TRANSPORTS CANADA allez vous validez ce viol caractérisé de la convention et les escroqueries qui en résultent ?
Notre ministre des AFFAIRES MARITIMES , Monsieur BUSSEREAU vient à nouveau de saisir la ministre de la justice ce 14 décembre 2009 , la veille du DIXIÈME ANNIVERSAIRE de l’ERIKA , en ces termes :
’’ ...Comme vous le savez le tribunal de commerce de St BRIEUC doit répartir les fonds destinés à l’indemnisation des victimes conformément à la convention internationale de1992 sur l’indemnisation des victimes des pollutions accidentelles par hydrocarbures .
A ce jour le tribunal n’a toujours pas procédé à la répartition de ce fonds de limitation de responsabilité . Aussi je vous serais particulièrement gré de bien vouloir m’indiquer l’état d’avancement de l’instruction et me préciser si la répartition du fonds pourra se faire dans un délai rapproché ’’
La réponse de la ministre de la justice devrait nous arriver ces jours prochains . Mais nous savons que le FIPOL et LA STEAMSHIP MUTUAL ont déjà détourné et dilapidé le fonds qui revenait au juge commissaire .
Cette affaire est un véritable CANCER qui nous mine et dont nous devrons bien nous débarrasser un jour , quelques soient les moyens à employer ... A moins qu’un sursaut salutaire ... Merci Mr RYSANEK de votre lecture attentive .
Alain Malardé en liquidation judiciaire ’’ERIKA’’depuis DIX ANS .