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ERIKA : DETOURNEMENT DE FONDS confirm par la cour d’appel de RENNES !

LE FIPOL dtourne des sommes gages !


Dans son arrt du 17 MAI 2011 , visant rcuser le quatrime juge commissaire en charge de la rpartition du fonds de limitation de responsabilit du propritaire de l’ERIKA , la COUR D’APPEL de RENNES confirme :

’’ ... Une ralit , savoir que le tribunal de commerce ( de St Brieuc ) ne dtient pas les fonds destins l’indemnisation , ceux mobiliss au titre de la procdure de constitution de limitation de responsabilit prvue par la loi No 67-05 du 3 janvier 1967 portant statut des navires , tant dtenus concurrence d’une somme de 12,8 millions d’euros par le FIPOL incluse dans un fonds d’indemnisation de 185 millions d’euros . ’’

La situation ne peut tre plus claire , c’est bien le FIPOL qui dtient et qui utilise la somme de 12,8 millions d’euros qui est gage entre les mains du juge commissaire !

Ce que nous dnonons depuis maintenant 12 ANS est enfin confirm par la COUR D’APPEL de RENNES savoir le dtournement de fonds gags par le FIPOL .

Lorsque nous avons qualifi le FIPOL d’escroc nous tions en avance sur la justice ... LE FIPOL et son complice la STEAMSHIP MUTUAL ont bien escroqus les victimes en se comportant comme une juridiction la place du juge commissaire !

Le fonds de limitation de responsabilit de l’armateur ayant t dtourn et tout simplement vol , par le FIPOL et la STEAMSHIP MUTUAL , la limitation de responsabilit de l’armateur n’est pas acquise , donc sa responsabilit est devenue illimite .

Le rapport parlementaire ’’ MISSION FIPOL ’’ dpos par le dput de Loire Atlantique , Mr CHristophe PRIOU , le 06 septembre 2010 , la demande du ministre Mr BORLOO est parfaitement clair lui aussi sur ce point , la page 16 :

’’ La loi No 67-5 du 03 janvier 1967 exclut expressment de son champ d’application les crances pour dommages dus la pollution par les hydrocarbures ( article3 ) ’’

La COUR D’APPEL de RENNES confirme donc explicitement qu’il est fait rfrence une loi qui ne concerne en rien les dommages dus la pollution par les hydrocarbures ...

Le FIPOL et la STEAMSHIP MUTUAL ont abus les victimes en utilisant des textes qui ne sont pas adapts leur situation .

Il appartient maintenant la COUR D’APPEL de RENNES de tirer les consquences de ses prcdents arrts , notamment ceux de la 2me chambre commerciale qui ont pour objectifs constants de condamner les victimes au profit des intrts ptroliers .

Nous allons ignorer les jugements du tribunal de commerce de RENNES connaissant son prsident Michel PECOUL dont les intrts ne sont pas ceux de rendre la justice ...
Alain Malard