PLAINTE PENALE contre Maître Christophe BIDAN administrateur judiciaire à RENNES .
Détournement de fonds et de sommes gagées !
Le syndicat de la Confédération Maritime a déposé plainte contre Maître Christophe BIDAN pour détournement de fonds et de sommes gagées , escroqueries et abus de confiance .
Dans un compte rendu daté du 20 MAI 2005 et relatant une réunion du 17 MAI 2005 à laquelle étaient présents :
Christophe BIDAN - Catherine de BOURNONVILLE collaboratrice de Maître BIDAN - Luc GRELLET avocat de la STEAMSHIP - Merri JACQUEMIN mandataire de la STEAMSHIP - Benoit TREGUIER avocat du fonds de limitation de responsabilité de l’armateur de l’ERIKA .
( aucun représentant des victimes n’est présent ... )
Page 3 , article 4 , du dit compte rendu , Maître Christophe BIDAN écrit :
’’ Par ailleurs , la bonne fin de la gestion du fonds demeure liée aux décisions qui pourront éventuellement être rendues au titre des responsabilités du naufrage et de celle statuant statuant sur l’actif du fonds de limitation de responsabilité étant rappelé QUE CE DERNIER EN A EFFECTIVEMENT DÉCAISSÉ LE MONTANT INITIAL AU PROFIT DES VICTIMES DE L’ERIKA AU COURS DE L’ANNÉE 2000 . ’’
Ces écrits confirment que la STEAMSHIP MUTUAL ( assureur de l’ERIKA ) a bien utilisé le fonds de limitation de responsabilité de l’armateur ( 12,8 millions d’euros ) qui est gagé entre les mains de Maître BIDAN ...
Maître Christophe BIDAN est le séquestre du fonds de limitation de responsabilité de l’armateur et en aucun cas ce fonds ne peut être utilisé hors la vue du juge commissaire en charge de sa répartition équitable entre les victimes .
Ce qui explique pourquoi aucun représentant des victimes n’est invité à la réunion du 17 MAI 2005 ... Le but étant de détourner la somme de 12,8 millions d’euros entre complices bien choisis ... Les victimes n’ayant aucun droit de regard sur les bénéficiaires de cette somme ...
Maitre Christophe BIDAN , avocat et mandataire judiciaire , docteur en droit et habile juriste , tente de justifier sa complicité de détournement de fonds ( dont il est le grand ordonnateur ) en invoquant le décret du 27 octobre 1967 ; or ce décret exclut expressément de son champ d’application les créances pour dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ( article 3 ) .
L’application des textes concernés nous est bien précisée dans la ’’MISSION FIPOL ’’ sur le site ’’ GRENELLE DE LA MER ’’ déposée par le député de loire atlantique Mr Christophe PRIOU le 06 septembre 2010 .
En fait Maître Christophe BIDAN utilise un subterfuge en créant habilement la confusion sur les textes de loi applicables afin que les 12,8 millions d’euros échappent au contrôle du juge commissaire et des victimes pour tomber entre les mains de l’assureur et de ses complices présents à la réunion du 17 MAI 2005 ...
Au delà de ce détournement de fonds , il convient de constater que le fonds de limitation de responsabilité de l’armateur ayant été dilapidé par Maître BIDAN et ses complices , la limitation de responsabilité n’est pas acquise , donc l’armateur est devenu indéfiniment responsable ...
Alain Malardé ( en liquidation judiciaire ’’ ERIKA ’’ depuis ONZE ANS )