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ERIKA : DES ARGUMENTS JURIDIQUES !

Rapports : Assemble Nationale et Snat 1999-2000 .


Il ne sera pas dit que nous ne sommes que des agitateurs sans arguments !
Nous avons bien tudi les rapports de Messieurs LE DRIAN et DE RICHEMONT respectivement de l’assemble nationale et du snat . Les escroqueries sont avres.

Voici la plus tordue qui ouvre la voie toutes les autres : ’’ RAPPORT du SNAT N 441 TOME 1 ’’ page 89 : Titre III .
LA CONSTITUTION DU FONDS DE LIMITATION PAR LE PROPRITAIRE : je lis :
’’ A l’occasion de cette procdure , les dispositions de la loi N 67-5 du 03 janvier 1967 et de son dcret d’application N 67-967 du 27 octobre 1967 normalement destines tre appliques en matire de crances maritimes sont apparues inadaptes la situation cre par la constitution du fonds de limitation de responsabilit en matire de pollution par les hydrocarbures ’’ Qu’en pensez vous ? La loi car il s’agit bien d’une loi , est inadapte donc on va l’arranger notre guise et profit ... On va s’en mettre plein les poches !
Je conseille chacun de tenir ce discours devant un tribunal , vous serez tous condamns , sauf les ptroliers et leurs satellites .
Cette manipulation de la loi est confirme par un courrier de Matre Luc GRELLET avocat de la STEAMSHIP MUTUAL adress au juge commissaire Ren Jean TUAL du tribunal de commerce de Nantes en date du 27 juillet 2001 .

Ce viol de la LOI et donc d’une convention internationale ratifie par la FRANCE , est parfaitement admis par Mrs LE DRIAN et DE RICHEMONT ...

Tout au long de 20 annes d’investigation nous avons t conduits dcouvrir les collusions entre tous les acteurs : LE DRIAN - JACQUEMIN - LE BRUSQ qui s’achtent et se revendent des appartements entre eux avec des profits normes etc ... A.M.