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PLAINTE CONTRE X : FIPOL , TEVERE SHIPPING , STEAMSHIP MUTUAL , FAMILLE JACQUEMIN , TOTAL etc...


La plainte dpose par la CONF’ au ple financier de PARIS contre les acteurs sus-nomms pour :

- DTOURNEMENT DE FONDS , DTOURNEMENT DE SOMMES DONNES EN GAGE , ESCROQUERIES ET ABUS DE CONFIANCE

la procdure correctionnelle sera bien instruite LORIENT .

Le syndicat de la CONFDRATION MARITIME a obtenu le bnfice de l’aide juridictionnelle , et Matre Yves DANIEL avocat LORIENT assurera la dfense du syndicat .

Le viol de la convention internationale de 1992 est bien prouv , notre ministre de tutelle , Monsieur Dominique BUSSEREAU , l’ayant confirm par crit au syndicat . Il appartient bien au JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de St BRIEUC de rpartir quitablement entre les victimes , le montant du fonds de limitation de responsabilit de l’armateur , soit 84 MILLIONS de francs , soit 13 MILLIONS d’euros !

Or cette somme qui doit tre gage entre les mains du mandataire liquidateur , Matre Christophe BIDAN de RENNES , et tenue la disposition du juge commissaire , a t dtourne par les les acteurs sus nomms .

Cette somme doit tre restitue et rpartie entre les victimes qui attendent leurs indemnisations lgales depuis prs de DIX ANS ... A.M.