LETTRE OUVERTE à Madame TAUBIRA !
copie à la cour de cassation - Jean Marc AYRAULT - Jean Yves LE DRIAN
Madame la ministre de la justice
C’est bien le 25 septembre prochain que la COUR de CASSATION rendra son arrêt concernant la compétence des juridictions Françaises à juger les conséquences du naufrage du pétrolier ’’ ERIKA ’’ .
L’enjeu semble bien être la condamnation de TOTAL et de la prise en compte du préjudice écologique , ce qui est une première en matière de pollution par hydrocarbures .
Des conventions ratifiées s’affrontent quant à la compétence juridique hors des eaux territoriales en zone économique exclusive .
Il n’y aurait pas d’autres issues possibles nous dit-on que renvoyer l’affaire vers l’état du pavillon , c’est à dire MALTE . Ce qui serait un véritable scandale au regard du temps et de l’argent dépensés par les victimes durant DOUZE années de procédures ; pour n’être toujours pas indemnisé , ce qui est notre cas malgré l’arrêt de la cour d’appel de Paris .
Or vous n’ignorez pas madame la ministre que la CONVENTION de VIENNE dite ’’ CONVENTION des CONVENTIONS ’’ entrée en vigueur le 27 janvier 1980 , vient mettre de l’ordre dans l’application des traités et conventions dès lors que " LE BUT et L’OBJET JURIDIQUE SONT RESPECTES " ( article 31 /1 ) . L’article 32 / b de cette même convention stipule : qu’une convention ne peut être appliquée si elle conduit à " UN RÉSULTAT ABSURDE ou DÉRAISONNABLE " ce qui est bien le cas ici .
LA CONVENTION DE VIENNE EST RATIFIÉE PAR LES NATIONS UNIES
Nous disposons donc de l’outil juridique permettant aux tribunaux Français de juger cette affaire .
Ne restera qu’a faire appliquer les CONVENTIONS CLC et FIPOL de 1969 et 1992 qui régissent le système des indemnisations dues aux pollutions par hydrocarbures .
L’armateur doit effectivement constituer le fonds de limitation de sa responsabilité entre les mains du mandataire liquidateur ( Maître BIDAN de RENNES ) sous contrôle du juge commissaire ( Mr Charles JEHAN du tribunal de commerce de St BRIEUC ) en charge de répartir ce fonds équitablement entre les victimes , au prorata de leurs préjudices .
Je tenais madame la ministre , au nom de la Confédération Maritime , à vous aviser de notre analyse , étant présent dans cette procédure depuis DOUZE ANNÉES au coté de notre président de région Monsieur Jean Yves LE DRIAN . Sachant que Monsieur Jean Marc AYRAULT est aussi intervenu dans cette affaire .
En espérant de votre part une lecture attentive , soyez assurée madame la ministre de notre parfaite considération .
Pour le syndicat , Alain Malardé ( en liquidation judiciaire ERIKA depuis 12 ANS )