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LETTRE OUVERTE Madame TAUBIRA !

copie la cour de cassation - Jean Marc AYRAULT - Jean Yves LE DRIAN


Madame la ministre de la justice

C’est bien le 25 septembre prochain que la COUR de CASSATION rendra son arrt concernant la comptence des juridictions Franaises juger les consquences du naufrage du ptrolier ’’ ERIKA ’’ .

L’enjeu semble bien tre la condamnation de TOTAL et de la prise en compte du prjudice cologique , ce qui est une premire en matire de pollution par hydrocarbures .

Des conventions ratifies s’affrontent quant la comptence juridique hors des eaux territoriales en zone conomique exclusive .

Il n’y aurait pas d’autres issues possibles nous dit-on que renvoyer l’affaire vers l’tat du pavillon , c’est dire MALTE . Ce qui serait un vritable scandale au regard du temps et de l’argent dpenss par les victimes durant DOUZE annes de procdures ; pour n’tre toujours pas indemnis , ce qui est notre cas malgr l’arrt de la cour d’appel de Paris .

Or vous n’ignorez pas madame la ministre que la CONVENTION de VIENNE dite ’’ CONVENTION des CONVENTIONS ’’ entre en vigueur le 27 janvier 1980 , vient mettre de l’ordre dans l’application des traits et conventions ds lors que " LE BUT et L’OBJET JURIDIQUE SONT RESPECTES " ( article 31 /1 ) . L’article 32 / b de cette mme convention stipule : qu’une convention ne peut tre applique si elle conduit " UN RSULTAT ABSURDE ou DRAISONNABLE " ce qui est bien le cas ici .

LA CONVENTION DE VIENNE EST RATIFIE PAR LES NATIONS UNIES

Nous disposons donc de l’outil juridique permettant aux tribunaux Franais de juger cette affaire .

Ne restera qu’a faire appliquer les CONVENTIONS CLC et FIPOL de 1969 et 1992 qui rgissent le systme des indemnisations dues aux pollutions par hydrocarbures .

Larmateur doit effectivement constituer le fonds de limitation de sa responsabilit entre les mains du mandataire liquidateur ( Matre BIDAN de RENNES ) sous contrle du juge commissaire ( Mr Charles JEHAN du tribunal de commerce de St BRIEUC ) en charge de rpartir ce fonds quitablement entre les victimes , au prorata de leurs prjudices .

Je tenais madame la ministre , au nom de la Confdration Maritime , vous aviser de notre analyse , tant prsent dans cette procdure depuis DOUZE ANNES au cot de notre prsident de rgion Monsieur Jean Yves LE DRIAN . Sachant que Monsieur Jean Marc AYRAULT est aussi intervenu dans cette affaire .

En esprant de votre part une lecture attentive , soyez assure madame la ministre de notre parfaite considration .

Pour le syndicat , Alain Malard ( en liquidation judiciaire ERIKA depuis 12 ANS )